Informations légales
Utilisation de Muto par les entreprises de livraison
Texte en cours de validation par un avocat. Version 0.1.
Ces conditions s’appliquent à toute entreprise qui utilise Muto. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité. L’entreprise les accepte en déposant sa demande de compte.
Les montants (commission, abonnement, barème d’annulation, grilles de prix) figurent dans les conditions particulières remises à l’entreprise.
Muto fournit à l’entreprise un outil pour gérer ses livraisons : un espace Entreprise, une application pour ses livreurs, l’attribution et le suivi des courses, la preuve de remise, et des courses commandées par les clients de Muto.
Muto ne possède aucun véhicule et ne fixe pas le prix des courses propres de l’entreprise. L’entreprise garde ses clients, ses livreurs, ses véhicules et son nom.
L’entreprise dépose une demande depuis le site. Pour une activité de transport, elle fournit son RCCM et son NIU. Pour la seule activité de vente, une personne peut fournir son NIU et sa carte nationale d’identité ; elle ne peut alors pas enregistrer de livreurs.
Muto vérifie la demande puis envoie au dirigeant un lien d’activation. Le compte n’existe qu’à partir de cette validation.
| Rôle | Ce qu’il peut faire |
|---|---|
| Dirigeant | Tout, y compris l’argent, l’équipe et les réglages |
| Gestionnaire | Livreurs, véhicules, courses et litiges ; portefeuille en lecture seule |
| Opérateur | Courses et carte des livreurs |
Une même personne peut être membre de plusieurs entreprises. Elle choisit l’entreprise active à chaque connexion.
L’entreprise enregistre ses livreurs, salariés ou indépendants, et dépose leurs pièces. En attestant leur dossier, elle se porte garante de leur identité et de leur sérieux : c’est une obligation de moyens. Muto valide chaque dossier avant la première course.
Un livreur n’a qu’une entreprise à la fois. Son transfert vers une autre entreprise est demandé par la nouvelle entreprise et validé par Muto.
L’entreprise paie elle-même ses livreurs, hors de la plateforme. Muto ne gère pas leur rémunération.
L’entreprise enregistre ses véhicules : type, plaque, capacité. Un livreur est affecté à un véhicule pour se mettre en ligne. Le véhicule d’un livreur indépendant est enregistré par son entreprise avec la mention « véhicule du livreur » ; sa fiche suit le livreur en cas de transfert.
Courses propres. L’entreprise crée ses courses, une par une ou par import d’un fichier, et les attribue à ses livreurs. Leur prix et leur encaissement restent hors de Muto. Muto ne prélève aucune commission sur ces courses, et ne les propose jamais aux livreurs d’une autre entreprise.
Courses apportées par Muto. Une course commandée par un client de Muto est proposée directement aux livreurs disponibles des entreprises. Sur ces courses, Muto prélève une commission sur l’entreprise du livreur, au taux prévu dans les conditions particulières.
Chaque course suit les mêmes étapes et la même preuve de remise.
Portefeuille. Chaque entreprise a un portefeuille Muto. Son solde est la somme de ses mouvements ; une erreur se corrige par une écriture inverse, jamais en effaçant une écriture.
Course payée par Mobile Money. Muto encaisse le prix ferme, retient sa commission et crédite le reste au portefeuille de l’entreprise.
Course payée en espèces. L’argent reste chez le livreur et son entreprise. La commission de Muto est débitée du portefeuille de l’entreprise à la clôture de la course. Les livreurs d’une entreprise ne reçoivent de courses en espèces que si son portefeuille couvre la commission. Si des courses simultanées font passer le solde sous zéro, la commission reste due, et les courses en espèces sont bloquées jusqu’à la recharge.
Recharge. L’entreprise recharge son portefeuille par Mobile Money.
Versement du lundi. Chaque lundi, Muto verse à l’entreprise le net Mobile Money de la semaine précédente, moins les commissions sur espèces, l’abonnement débité et les montants gelés par un litige. Les recharges restent au portefeuille. Le versement part sur le numéro Mobile Money de versement déclaré par l’entreprise et vérifié par Muto, après validation par un responsable financier de Muto. Un changement de numéro doit être validé par Muto.
Abonnement. L’abonnement est débité du portefeuille à chaque échéance. Son montant et son rythme, mensuel ou annuel, figurent dans les conditions particulières. En cas d’impayé, Muto relance l’entreprise, puis peut décider de suspendre le compte.
Frais d’annulation. Quand un client annule après l’acceptation d’un livreur, les frais d’annulation reviennent à l’entreprise du livreur, après la commission de Muto.
L’entreprise est prévenue de tout problème signalé sur une course de ses livreurs et peut y répondre. Le montant net de cette course est gelé jusqu’à la décision de Muto, qui peut maintenir la course, rembourser le client en partie ou en totalité, ou sanctionner le livreur. L’imputation d’un remboursement sur l’entreprise est à préciser : À compléter par Muto.
Muto peut suspendre une entreprise en cas de manquement, de fraude, de danger ou d’impayé. Ses livreurs sont alors suspendus. Les courses en cours vont jusqu’à la remise. Les courses qui n’ont pas commencé retournent en recherche ou sont annulées sans frais. L’entreprise ne reçoit plus aucune course.
Une entreprise ne voit que ses propres données. Elle voit la position de ses livreurs quand ils sont en ligne. Elle s’engage à n’utiliser les données des clients et des destinataires que pour exécuter les courses. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Ces conditions s’appliquent tant que le compte est ouvert. Les modalités de résiliation par l’entreprise ou par Muto, et le sort du solde du portefeuille à la fermeture, sont à compléter : À compléter par Muto.
